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QUE COUVRE LA GARANTIE DÉCENNALE ?

Dans le cadre de la construction d’un logement neuf ou de la réalisation de travaux (voir également les ventes en VEFA), l'un des avantages de l'immobilier neuf est que le constructeur a pour obligation légale de garantir la solidité du bien sur une période de 10 ans, prenant effet à la réception des travaux.

La garantie décennale couvre l’ensemble des dommages rendant le logement impropre à son utilisation, c’est-à-dire remettant en cause son habitabilité.

Ainsi, une défaillance électrique, une mezzanine menaçant de s’effondrer, ou des fondations mal conçues affectent directement la vie dans le logement. Si de tels vices devaient apparaître moins de 10 ans après réception du logement, le constructeur sera tenu d’effectuer les travaux nécessaires afin de rendre le logement décent.

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