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QUELLES SONT LES GARANTIES D'UN ACHAT DANS L’IMMOBILIER NEUF?

Outre le fait de présenter des avantages considérables, l'immobilier neuf vous offre également de solides garanties.

Le contrat d'achat en VEFA

La VEFA ou Vente en l'Etat Futur d'Achèvement est un contrat d'achat d'un bien immobilier dont la construction n'est pas terminée. Un contrat en VEFA permet à l'acheteur d'échelonner le financement du bien neuf par rapport à l'avancée des travaux. Outre les frais de notaires moins élevés que pour l'achat d'un bien dans l'ancien, l'acheteur bénéficie de garanties lui permettant d'obtenir des dommages et intérêts dans le cas où le promoteur ne respecterait pas ses obligations. Pour obtenir des informations plus complètes sur le sujet, consultez notre dossier Les 7 avantages de la vente en VEFA qui développe différents points liés à la vente en VEFA (la possibilité de revenir en arrière, les aides financières aux primo-accèdants...).

Garantie Décennale

Elle couvre les désordres qui mettraient en cause la solidité de la structure (fondations, toiture, étanchéité, …). Cette assurance est étendue aux dommages relevant des garanties de bon fonctionnement et des dommages immatériels consécutifs. Pour aller plus loin, consultez notre rubrique traitant spécifiquement de la garantie décennale.

Assurance « Dommages-Ouvrage »

Contractée par le maître d’ouvrage, elle est la clé de voûte des garanties constructeur et est obligatoire. Elle vous permet d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre dans les 10 ans suivant la réception des travaux, et cela sans recherche de responsabilité devant un tribunal. Elle intervient si le constructeur fait défaut à son obligation de mise en œuvre de la garantie décennale. Nous vous invitons à lire notre article dédié à l’assurance dommages-ouvrage.

Garantie de Parfait Achèvement

D’une durée de 1 an suivant la réception de votre bien immobilier neuf, elle est due par les entreprises au maître d’ouvrage. Cette garantie vise à remédier à tous les désordres signalés par le seul maître d’ouvrage (l’acquéreur du bien neuf), soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Cette garantie s’applique pour des travaux mal réalisés ou non exécutés tels que spécifiés dans la commande, elle ne peut pas s’appliquer pour des malfaçons résultant d’une usure normale du bien.

Garantie de Bon Fonctionnement

D’une durée de 2 ans, elle couvre tous les équipements dissociables que l’on peut enlever et déplacer de la construction : radiateurs, ballons d’eau chaude, prises de courant, … La responsabilité du constructeur n’est pas engagée en cas de force majeure (catastrophe naturelle) ou de mauvaise utilisation de la part de l’utilisateur. Ainsi, tout dysfonctionnement de système de chauffage, robinetteries, interphone ou encore des revêtements, est couvert par la garantie de bon fonctionnement. A noter qu’en revanche, une mauvaise performance (par exemple un système de chauffage pas assez puissant pour obtenir une température adéquate) n’entre pas dans le cadre de cette garantie, mais dans le champ d’action de la garantie décennale.

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