Quels sont les critères du Pinel Plus ?

Depuis janvier 2023, le dispositif Pinel laisse place de manière progressive à une version qui, par ses nouveaux critères et ses nouvelles caractéristiques, répond mieux aux besoins du marché : le dispositif Pinel Plus. 

Quels sont les critères d’éligibilité du Pinel Plus ? Quelles sont les nouvelles caractéristiques de ce dispositif ? Comment sera-t-il mis en place ? 

Du Pinel au Pinel Plus 

Le dispositif Pinel classique était encore pleinement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Depuis, la transition du dispositif Pinel vers le dispositif Pinel Plus se fait progressivement jusqu'en 2024. 

En effet, le dispositif Pinel Plus est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Depuis cette date, les taux de réduction d’impôt du dispositif Pinel sont revus à la baisse, tandis que les taux du Pinel Plus restent à leur maximum.  

L’objectif ici est, bien entendu, d’inciter les investisseurs à se tourner vers des biens immobiliers qui respectent les nouveaux critères d’éligibilité, plus strictes, imposés par le Pinel Plus. 

En 2024, les taux du Pinel classique seront une seconde fois revus à la baisse. Bien qu’ils restent intéressants, le but sera de rendre le Pinel Plus encore plus attractif pour les investisseurs. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité au Pinel Plus ? 

Pour que votre investissement immobilier soit éligible au dispositif Pinel Plus, il faudra qu’il remplisse les critères déjà établis dans la loi Pinel classique, auxquels viennent s’ajouter des critères supplémentaires d’ordre environnementaux et de confort. 

Pour commencer, voici les conditions d’éligibilité au Pinel Plus, communes aux conditions retrouvées dans le dispositif Pinel : 

• Le propriétaire doit être un résident fiscal français ; 
• Le logement doit être neuf ou acheté en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ; 
• Le logement doit respecter la norme environnementale RT 2012 ;
• Le logement doit être situé dans l’une des zones éligibles au dispositif Pinel : zone A, zone A bis ou zone B1 ;
• L’investisseur doit choisir et respecter une durée d’engagement de mise en location, de 6 ans, 9 ans ou 12 ans ;
• L’investisseur doit fixer son loyer dans le respect du plafond en vigueur ; 
• Les locataires choisis doivent respecter des plafonds de ressources ;
• L’investissement ne doit pas dépasser 2 logements par an, dans la limite de 300 000€ ou 5 500€/m², en incluant les frais de notaire ;
• Le montant de la réduction d’impôts ne pourra pas dépasser 10 000€ par an (niche fiscale).
  
  

Remarque : Concernant les zones de localisation des biens éligibles à la loi Pinel, les zones B2 et C ont été exclues du dispositif depuis 2019. 

Critères environnementaux du Pinel Plus 

Ce qui différencie fondamentalement le Pinel Plus du Pinel classique, ce sont les critères supplémentaires d’éligibilité qui se veulent plus strictes, notamment concernant les performances énergétiques du logement.  

Alors que les logements Pinel devaient jusqu’à présent respecter la norme environnementale RT 2012, les logements Pinel Plus doivent quant à eux atteindre, voire idéalement dépasser, les critères de la nouvelle norme RE 2020.  

Alors que cette dernière doit entrer en vigueur en 2025, les logements neufs aspirant à être éligibles au dispositif Pinel Plus devront respecter la norme RE 2020 dès 2023. 

Ensuite, si vous investissez dans un bien immobilier neuf ou en VEFA en 2024, ce dernier devra également, lors de son diagnostic de performance énergétique (DPE), obtenir la classe A.   

Dans le cadre d’une opération de construction, c’est la date de demande du permis de construire qui détermine les critères énergétiques auxquels le logement doit répondre. Ainsi, les logements dont les permis ont été demandés avant le 1er janvier 2022 sont soumis au label E+C-. 

Globalement, l’objectif du dispositif Pinel Plus est d’apporter progressivement sur le marché de l’immobilier neuf des logements qui soient de plus en plus respectueux de l’environnement et de moins en moins énergivores.  

Critères de confort du Pinel Plus 

Le nouveau dispositif Pinel Plus se veut également plus sévère sur des critères de confort du logement, afin notamment de lutter contre certains abus. 

Surface habitable du logement

Les logements neufs sous loi Pinel Plus devront désormais respecter des critères :

• De surface habitable minimale ;
• De luminosité ;
• De surface extérieure privative.

Les logements en Pinel Plus sont contraints d'avoir une certaine surface minimale habitable, avec également une surface minimale obligatoire pour la partie séjour/cuisine ;

Surface extérieure privative obligatoire

Les logements Pinel Plus devront être dotés d'une surface extérieure privative obligatoire type balcon ou terrasse, par exemple :

• Minimum 3 m² pour les logements de 2 pièces et moins ;
• Minimum 5 m² pour les logements de 3 pièces ;
• Minimum 7 m² pour les logements 4 pièces ;
• Minimum 9 m² pour les logements 5 pièces.

Surface minimum pour les chambres

Les logements neufs, pour être éligibles au dispositif Pinel Plus, devront répondre à des critères de surfaces minimum pour les chambres, qui sont les suivants :

• Des chambres d'au moins 10.5 m² pour les studios et les 2 pièces ;
• Au moins une chambre de 12 m² pour les appartements de 3 pièces et plus.

Remarque : il est également envisagé d’ajouter un critère de hauteur sous plafond, afin d’augmenter cette dernière de 20 cm, la faisant passer de 2,5 mètres actuellement à 2,70 mètres. Ce critère encore au stade de proposition a notamment pour objectif d’améliorer l’aération des logements. 

Autres critères de confort 

En dehors des critères liés aux surfaces du logement, il y a aussi des critères de luminosité. En effet, il est recommandé pour les appartements de type studios ou T2 de disposer, dans l’idéal, d’une double orientation. Ce critère devient obligatoire à partir du T3. 

Le dispositif Pinel Plus peut sembler beaucoup plus sévère au niveau de ses critères d’éligibilité. Néanmoins, ces nouveaux critères concernent avant tout les biens immobiliers. Les critères relatifs aux investisseurs et aux locataires restent les mêmes.  

Ainsi, ce sont les promoteurs qui devront être en mesure de vous proposer des projets immobiliers neufs attractifs et qui répondent aux critères du Pinel Plus, afin que vous puissiez en bénéficier.