Y a-t-il un délai prévu par la loi entre la signature d’une promesse de vente et la signature définitive de l’acte ?

L'une des grandes étapes administratives de l'acquisition de votre bien immobilier est la signature de la promesse de vente. Futurs propriétaires, vous vous demandez certainement si la loi prévoit un délai entre la signature de la promesse de vente et la signature définitive de l'acte.

La réponse est non,aucun délai légal n’est prévu entre la signature d’une promesse de vente et la signature définitive de l’acte. Ce sont les parties du contrat, le vendeur et l’acheteur, qui fixent un délai dans la promesse de vente. Celui-ci, appelé délai de réalisation de la vente, peut varier de plusieurs mois. En principe, le dossier de vente est constitué dans un délai de trois mois. Si la loi n’impose aucun délai maximal, au-delà de dix-huit mois, vous avez l’obligation de faire rédiger l’acte par un notaire et le signer en sa présence.

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