Signature d'une promesse de vente : les questions fréquentes
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L'achat d'un logement est un projet immobilier qui nécessite de passer par certaines étapes administratives. L'une d'entre-elles est la signature de la promesse de vente. La promesse de vente permet à un acquéreur intéressé par le bien de ne pas s’engager fermement s’il n’est pas certain de vouloir conclure la vente. Il réserve le bien immobilier pendant une durée limitée en contrepartie d’une indemnisation.
Peut-on se rétracter après la signature d'une promesse de vente ?
Si vous signez un compromis ou une promesse de vente, vous avez toujours la possibilité de vous rétracter sans avoir à apporter de motifs spécifiques. Le réservataire du contrat dispose d'un droit de rétractation de 7 jours selon l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
De plus, dans le cadre d'un contrat conclu "hors établissement", ce droit de rétractation est allongé à 14 jours selon l'article L 121-21 du code de la consommation. Un contrat "hors établissement" correspond à un contrat signé dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière habituelle, il s'agit généralement du démarchage à domicile.
Attention cependant, dans le cas d’une promesse de vente, l’indemnité d’immobilisation remise au vendeur par l’acquéreur (et constituant généralement 5 ou 10 % du prix du bien), est bien récupérée par l’acheteur, et non conservée par le vendeur comme cela serait le cas si, en dehors du délai de rétraction, l’acheteur décidait de ne pas réaliser l’acquisition du bien.
Peut-on signer une promesse de vente sans être sûr d'obtenir son prêt immobilier ?
Une promesse de vente contient obligatoirement une clause portant sur le financement du bien immobilier. Vous avez toujours la possibilité de récupérer l’acompte versé si votre prêt, mentionné dans le contrat, n’a pas été obtenu. Pensez à vérifier que le montant de votre prêt est suffisant pour financer votre futur bien immobilier.
Y a-t-il un délai prévu par la loi entre la signature d'une promesse de vente et la signature définitive de l'acte ?
La réponse est non. Aucun délai légal n’est prévu entre la signature d’une promesse de vente et la signature définitive de l’acte.
Ce sont les parties du contrat, le vendeur et l’acheteur, qui fixent un délai dans la promesse de vente. Celui-ci, appelé délai de réalisation de la vente, peut varier de plusieurs mois.
En principe, le dossier de vente est constitué dans un délai de trois mois. Si la loi n’impose aucun délai maximal, au-delà de dix-huit mois, vous avez l’obligation de faire rédiger l’acte par un notaire et le signer en sa présence.