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PEUT-ON SE RÉTRACTER APRÈS LA SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE VENTE ?

L'achat d'un logement est un projet immobilier qui nécessite de passer par certaines étapes administratives. L'une d'entre-elles est la signature de la promesse de vente. 

Si vous signez un compromis ou une promesse de vente, vous avez toujours la possibilité de vous rétracter sans avoir a apporter de motifs spécifiques. le réservataire du contrat dispose d'un droit de rétractation de 7 jours selon l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation. De plus, dans le cadre d'un contrat conclus "hors établissement", ce droit de rétractation est allongé à 14 jours selon l'article L 121-21 du code de la consommation. Un contrat "hors établissement" correspond à un contrat signé dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière habituelle, il s'agit généralement du démarchage à domicile.

Attention cependant, dans le cas d’une promesse de vente, l’indemnité d’immobilisation remise au vendeur par l’acquéreur (et constituant généralement 5 ou 10% du prix du bien), est bien récupérée par l’acheteur, et non conservée par le vendeur comme cela serait le cas si, en dehors du délai de rétraction, l’acheteur décidait de ne pas réaliser l’acquisition du bien.

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