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Loi Pinel : louer à sa famille, comment ça marche ?

Publié le 3 juillet 2020 et mis à jour le 6 juillet 2020

Vous souhaitez investir dans un bien immobilier neuf en loi Pinel et vous vous demandez si vous pouvez le louer à un membre de votre famille ? La réponse est oui. 

Vous pouvez par exemple investir dans un appartement en loi Pinel dans la ville où votre enfant ira étudier. Néanmoins, la location à un membre de sa famille implique de respecter plusieurs conditions, et de se plier à quelques règles.  

Découvrons quelles sont toutes les conditions nécessaires pour pouvoir louer votre appartement à un membre de votre famille, et comment les mettre en œuvre pour profiter des avantages du dispositif Pinel tout en restant en conformité avec la réglementation en vigueur. 

Pour plus d’information sur votre projet d’investissement, lisez également nos autres articles de conseils en investissement immobilier. 

Louer à sa famille en loi Pinel : les deux conditions sine qua non 

Loi-Pinel-louer-a-sa-Famille

Vous êtes libres de louer votre appartement à n’importe quel membre de votre famille, qu’il soit ascendant ou descendant. Seulement, deux conditions sine qua non doivent être respectées pour profiter des avantages de la loi Pinel tout en louant à un proche :  

  • Le membre de votre famille ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal ;
  • Vous devez être en capacité d’attester le versement des loyers à tout moment de la période de location.  

En effet, la loi interdit formellement de conclure un contrat de bail avec un membre du foyer fiscal du contribuable. Attention, votre conjoint(e) entre également dans cette catégorie. Cette interdiction est valable pour toute la durée d’engagement locatif. 

Attention : le prix du loyer ne doit pas non plus être hors des clous du marché. Alors comment fixer un prix en accord avec le dispositif ?  

 

Comment fixer le prix du loyer ? 

Pour commencer, le prix du loyer doit respecter les plafonds fixés par le gouvernement qui dépend de la zone d’éligibilité où se situe votre bien. Par exemple, à Toulouse qui se situe en zone B1, le plafond est fixé à 10,44 €/m². En revanche, il ne faut pas non plus céder à la tentation de proposer, au contraire, un loyer très bas pour favoriser le membre de votre famille. 

Le loyer que vous fixerez devra aussi tenir compte des prix du marché. En cas de contrôle, un loyer trop bas pourrait justifier une remise en question de votre éligibilité au dispositif Pinel, et des avantages fiscaux liés à votre investissement. Lorsque vous choisirez un promoteur immobilier pour concrétiser votre projet, privilégiez un acteur local qui connaît bien les prix du marché, et pourra vous conseiller pour cette étape importante. 

En définitive, visez un juste milieu entre les prix du marché locatif et le plafond de loyer définit par la loi Pinel. 

 

Y a-t-il des plafonds de ressources ? 

Au même titre qu’un locataire lambda, le membre de votre famille à qui vous louerez votre bien sera soumis aux mêmes plafonds de ressources tels que définis par la loi. Ces plafonds dépendent à la fois de la zone Pinel dans laquelle se trouve votre bien immobilier et de la composition du foyer du locataire (nombre de personnes à charge). 

Comment rédiger le contrat de bail ? 

Le contrat de bail devra être rédigé dans les règles de l'art. Le fait qu’il s’agisse d’un membre de votre famille n'impacte pas la rédaction de ce dernier. Concrètement, le contrat de bail devra respecter le modèle de bail type détaillé dans le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. 

Il devra notamment préciser le montant du loyer mensuel, les modalités de son paiement et celles de la récupération des charges locatives. 

 

Les droits aux APL sont-ils les mêmes ? 

Tout dépend de qui est le membre familial à qui vous louez votre bien. Selon le code de la construction et de l’habitationla personne logée ne peut pas percevoir d’APL s’il s’agit d’un membre de votre famille, même non rattachée à votre foyer fiscal, et même s’il y est éligible par ailleurs. 

Cependant, cette loi n’est applicable qu’aux ascendants et descendants direct(parents et enfants, grands-parents et petits-enfants etc.). Ainsi, si vous louez votre bien à un(e) cousin(e) ou une tante, par exemple, il ou elle pourra percevoir les APL en cas d’éligibilité. 

Dans le cas où vous louez à votre enfant, par exemple, vous devrez donc faire l’impasse sur le versement des APL à ce dernier. Pensez à considérer ce point qui peut potentiellement impacter votre projet. 

 

Est-ce que je risque un contrôle fiscal ? 

Bien qu’ils restent rares, les contrôles fiscaux ne sont pas pour autant inexistants. Il est tout à fait possible que vous soyez un jour soumis à un contrôle fiscal vérifiant la conformité de votre investissement immobilier locatif en loi Pinel 

Si cette conformité n’est pas respectée, votre droit au dispositif Pinel pourra être remis en question, avec les sanctions que cela pourrait entraîner, en plus de la perte de vos avantages fiscaux. Ainsi, mieux vaut ne prendre aucun risque et respecter les quelques règles imposées par la loi dès le départ. 

L’objectif global à retenir de ces réglementations concernant la location en Pinel à un membre de la famille est que ce dernier devra être considéré et géré comme un locataire classique.  

 

Investir en loi Pinel pour louer à un proche peut être une très bonne alternative dans la mesure où vous n’aurez pas de soucis pour trouver un locataire, vous connaissez l'identité de l'occupant et vous pouvez constituer dans le même temps votre patrimoine 

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier neuf pour le louer, mais vous ne savez pas encore où investir en Pinel ? Sachez que l’Occitanie, et plus particulièrement ToulouseMontpellier et leurs agglomérations font partie des lieux les plus prisées de France pour ce type d’investissement 

Avec une demande locative forte et un dynamisme constant, le marché de l’immobilier locatif demeure en bonne santé et les opportunités attractives ne cessent de se multiplier. 

Urbis réalisations est spécialisé dans l’immobilier neuf à Toulouse et Montpellier. N’hésitez pas à nous contacter afin de discuter de votre projet d’investissement en loi Pinel. 

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